En pratique, une remise directe de 8 % lui est consentie sur facture par le fournisseur : par exemple un cigare vendu au détail 20 euros est facturé 18,40 euros au débitant. Les 1,94 % restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève là-dessus le droit de licence et la cotisation retraite.

Les buralistes dont les livraisons de tabac au cours de l'année précédente ne dépassent pas 400 000 euros se voient restituer une partie de ce droit de licence. L’administration reverse en cours d'année aux buralistes les sommes précomptées au titre du droit de licence jusqu’à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 euros pour les débits de la France continentale et à 117 977 euros pour ceux situés en Corse. Ce reversement est dénommé « complément de remise ».

La remise

• Remise brute : 9,94 % du montant des livraisons de tous les produits du tabac. 17,91 % de cette remise brute permettent d'acquitter le droit de licence et 1,61 % servent à financer la cotisation au RAVGDT (régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs).
• Remise directe sur facture du fournisseur : 8 % du montant des livraisons de tabac.
• Droit de licence : 1,78 % du montant des livraisons de tabac.
• Cotisation au RAVGDT : 0,16 % du montant des livraisons de tabac.

La remise compensatoire

Le décret 2017-1109 du 26 juin 2017 fixe les conditions d'application de la remise compensatoire.

Elle vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de sa situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.
Seuls les débits de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence sont éligibles à la remise compensatoire. Les débits spéciaux et saisonniers sont exclus du dispositif.
 

Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté1 dont la liste est fixée annuellement par un arrêté du ministre du budget, le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

1 Département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Le montant annuel de la remise compensatoire est plafonné à 30 000 euros par débit.

Pour toute information sur ces dispositifs, veuillez vous adresser à votre service gestionnaire dont l'adresse figure sur votre bulletin de rémunération.